collectivités italiennes situées au moins en partie dans
une bande de 25 km à partir de la frontière.
LeTraité de Bayonne a été négocié pour l’ensemble de
la frontière pyrénéenne, à l’exception de la Principauté
d’Andorre. Ce traité a le champ d’application territorial
le plus vaste, car il couvre l’ensemble des régions françai-
ses et des Communautés Autonomes espagnoles fronta-
lières, ainsi que certaines collectivités comprises dans ce
périmètre.
Le périmètre de l’Accord de Karlsruhe, qui ne concer-
nait que les collectivités territoriales françaises situées
dans les Régions Alsace et Lorraine, ainsi que ces régions,
dans leurs relations avec les collectivités territoriales alle-
mandes, luxembourgeoises et les cantons du Nord-
ouest de la Suisse, a été étendu à l’ensemble de la fron-
tière franco-suisse par échange de lettre en novembre
2003 aux régions Franche-Comté et Rhône-Alpes et aux
Cantons limitrophes.
L’Accord de Bruxelles, qui couvre l’ensemble des
régions frontalières belges et françaises a été signé en
2002 sur le modèle de l’Accord de Karlsruhe. Il couvre
toute la Belgique à l’exception de la Région de Bruxelles-
Capitale.
Ces accords définissent en second lieu les modalités
par lesquelles ces collectivités peuvent coopérer. Par ces
quatre accords, les Etats signataires reconnaissent le droit
des collectivités territoriales de signer des conventions
de coopération transfrontalière dans leur domaine com-
mun de compétences.
Le Traité de Bayonne et les Accords de Karlsruhe et
de Bruxelles prévoient la possibilité pour ces collectivi-
tés de créer des organismes de coopération transfron-
talière dotés de la personnalité juridique et intègrent
des dispositions permettant de prendre en compte les
évolutions du droit interne des Etats concernés (Cf.
car tes suivantes).
En ratifiant la Convention-cadre de Madrid du 21 avril
1980 sur la coopération transfrontalière, la France avait
subordonné son application à la conclusion d’accords
préalables avec les Etats riverains, définissant les modali-
tés de coopération des collectivités territoriales françai-
ses avec les collectivités territoriales de ces Etats.
Si la Convention-cadre est entrée en vigueur dès 1984,
la France ne s’est dotée d’une législation sur la coopéra-
tion décentralisée des collectivités territoriales françaises
avec des collectivités territoriales étrangères qu’en 1992,
législation dont les dispositions s’appliquent aux relations
transfrontalières des collectivités françaises avec des col-
lectivités territoriales étrangères appartenant à des Etats
limitrophes.
Depuis le début des années quatre-vingt-dix, la France
a négocié et ratifié quatre accords avec six Etats riverains,
définissant pour les territoires transfrontaliers figurant
dans la carte des modalités de coopération spécifiques.
Il s’agit de l’Accord de Rome signé le 26 novembre
1993 entre la France et l’Italie, duTraité de Bayonne signé
10 mars 1995 entre la France et l’Espagne, de l’Accord
de Karlsruhe signé le 23 janvier 1996 entre la France, le
Luxembourg, l’Allemagne et la Suisse, limité initialement
à certains cantons puis étendu à l’ensemble des cantons
frontaliers en novembre 2003, et de l’Accord de
Bruxelles du 16 septembre 2002 entre la France et la
Belgique.
Ces quatre accords portent sur les modalités de
coopération transfrontalière entre collectivités territoria-
les et leurs groupements, les Accords de Karlsruhe et de
Bruxelles étendant toutefois leurs dispositions à certains
établissements publics locaux.
Ils sont rédigés sur le même modèle : ils définissent en
premier lieu les collectivités territoriales concernées,
déterminant le champ d’application territorial de chaque
accord. L’accord de Rome ne s’applique toutefois qu’aux
4 - Cadres et outils de la coopération transfrontalière
Périmètres des accords interétatiques de
coopération transfrontalière - avril 2005
Droit opérationnel transfrontalier
Lille
Bruxelles
Liège
Anvers
Marseille
Lyon
Barcelona
M
Gênes
Milano
Nantes
Bordeaux
Toulouse
Toulon
Nice
Cannes
Grenoble
Zürich
Zaragoza
Bilbao
Reims
Orléans
Rouen
LeHavre
Rennes
Tours
Angers
Dijon
Lens
ValenciennesCharleroi
Gand
Brugge
Nancy
Montpellier
St-Etienne
Clermont-Ferrand
Mulhouse
Bâle
Strasbourg
Kehl
Baden-Baden
Béthune
Amiens
Troyes
Caen
St-Nazaire
Poitiers
Dunkerque
Calais
Douai
Maubeuge
Namur
Thionville
Metz
Lorient
LaRochelle
Bayonne
Pau
Perpignan
Nîmes
Valence
Avignon
Chambéry
Limoges
Besançon
Genève
Bern
Montbéliard
Melun
Longwy
Annecy
LeMans
Angoulême
Aix-en-Provence
Logroño
B
Vitoria
Pamplona
SanSebastián
S
Châlons-en-Champagne
Co
m
piègne
C
r
e
il
B
e
a
uva
i
s
Ev
r
eu
x
C
hartres
C
hâtea
u
roux
Cherbo
u
rg
M
eaux
C
harl
e
v
i
ll
e
-
Méz
i
èr
e
s
Luxe
m
bou
r
g
Boulo
g
ne-s-Mer
Arras
Ep
i
n
al
Tarbes
Pér
i
g
u
e
u
x
Bézie
r
s
Brive-la-G
Roan
n
e
Annemasse
Montluçon
Vichy
Chalon-s
Saôn
e
Belfort
Sai
n
t
L
o
u
is
C
ol
m
a
r
Fribourg
Forbach
Mar
t
ig
u
es
St-
C
hamond
Fréjus
S
t
-Ome
r
Montauban
Villefranche-s-
S
aône
B
o
ur
g
-en-B.
Thono
n-l
es
-
Ba
i
ns
Montargis
Elb
e
uf
Alès
Ar
m
enti
è
res
St-Brieuc
Q
Blois
Laval
Cholet
Bourges
Nevers
Niort
Agen
Menton
Arles
Albi
Sète
Bastia
Ajaccio
St-Quentin
Mataró
Manresa
Gerona
Vic
Reus
Lleida
Huesca
Jaca
Ma
Caspe
T
Soria
Cunéo
Vinadio
Chiasso
Paris
Raron
ège
Turin
Milan
Francfort
Aix-la-Chapelle
Karlsruhe
Manheim
Wiesbaden
Coblence
Alexandrie
Novare
Southampton Portsmouth
Brighton
Eastbourne
Mayence
Lausanne
Savone
Hastings
M
S
a
rr
e
b
r
uc
k
T
r
è
v
e
s
Ludwigshafen
K
ai
s
er
l
a
u
t
e
r
n
Heidel
b
er
g
Vintimille
Asti
Pavie
Vigevano
Lucerne
Vercelli
Briançon
Modane
Bourg
St.Maurice
Chamonix
Martigny
Aoste
©MOT-AEBK-2007
50 km
année2007
Extension de l’Accord
deKarlsruhe (2004)
AccorddeRome (1993)
Traitéde Bay onne (
199
5)
P
AccorddeKarlsruhe (
199
6)
AccorddeBruxelles (
2002)
LUXEMBOURG
Aragon
Midi-Pyrénées
Rhénanie-Palatinat
Bade-Wurtemberg
Soleure
Berne
Schaffhouse
Jura
Neufchâtel
Vaud
Genève
Valais
Alsace
Bâle-Ville
Bâle-Campagne
Argovie
Sarre
Lorraine
Champagne-Ardenne
Picardie
Nord-Pas-de-Calais
Flandre
Wallonie
Rhône-Alpes
Franche-Comté
ITALIE
Collectivités situées,
aumoins enpartie,
dans la zone frontalière
de vingt-cinq kilomètres
àcompterde la frontière
Aquitaine
Paysbasque
Navarre
Catalogne
Languedoc-Roussillon
Provence-Alpes-Côted'Azur
Vald'Aoste
Collectivité
territoriale
deCorse
Sardaigne
Piémont
Ligurie
BELGIQUE
ALLEMAGNE
FRANCE
FRANCE
FRANCE
FRANCE
ESPAGNE
SUISSE
ROYAUME-UNI
Olbia
MONACO
ANDORRE
