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BELGIQUE
FRANCE
Communes
Départements
Groupements et établissements
publics locaux
Région
Communes
Départements
Groupements et établissements
publics locaux
Région
Communes
Départements
Groupements et établissements
publics locaux
Région
Communes
Départements
Groupements et établissements
publics locaux
Région
Communes
Régies communales autonomes
Régies provinciales autonomes
Polders et wateringu s
Centres publics d'aide sociale
Associations fondées par
un centre public d'aide sociale
Structures publiques de coopération
intercommunale qui excèdent les limites
territoriales des régions
Provinces
Structures de coopération
intercommunale
Région
Communes
Régies communales autonomes
Régies provinciales autonomes
Centres publics d'aide sociale
Associations fondées par
un centre public d'aide sociale
Provinces
Intercommunales
Région
50 km
C
© MOT - AEBK - 2005
avril 2005
Echelle territoriale
Communale ou équivalente
Départementale ou équivalente
Régionale ou équivalente
Les gouvernements français et belge mais également les gouvernements de la Communauté française, de la
Région wallonne et le gouvernement flamand ont négocié et ratifié un accord définissant les modalités de la coopé-
ration transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux. Signé à Bruxelles le 16 sep-
tembre 2002, il est entré en vigueur au 1er juillet 2005.
Cet accord, qui couvre l’ensemble de la frontière franco-belge (Champagne- Ardenne, Lorraine, Nord-Pas-de-
Calais et Picardie, Flandre et Wallonie) s’applique côté français, aux régions, aux départements, aux communes, à
leurs groupements et à leurs établissements publics, côté belge aux provinces, aux communes, aux structures de
coopération intercommunale flamandes et wallonnes ainsi qu’à certains établissements publics.
L'accord permet également à ses signataires, notamment les communautés et régions belges, d’être parties aux
conventions de coopération conclues entre les collectivités locales françaises et belges.
Les collectivités concernées peuvent signer des conventions de coopération. Ces conventions permettent de
créer des organismes de coopération dotés ou non de la personnalité juridique. Dans cette seconde hypothèse,
deux modalités sont envisagées :
- participation à une structure déjà constituée ou création ex nihilo d’une structure trouvant sa source dans le
droit interne, comme, côté belge, les intercommunales flamandes et wallonnes (Intercommunales) et côté français,
les GIP, les SEML et les districts européens.
- création d’un groupement local de coopération transfrontalière, selon les mêmes modalités que l’Accord de
Karlsruhe. Un premier GLCT a été créé en 2006 (GLCT « Lille, Eurométropole franco-belge »). A noter que l’ac-
cord ne prévoit pas de commission intergouvernementale mais confie aux préfets des régions et départements
frontaliers, la capacité d’étudier, avec les autorités belges compétentes, toutes questions relatives à la coopération
transfrontalière.
4 - Cadres et outils de la coopération transfrontalière
Champ d’application du Traité de Bruxelles
Droit opérationnel transfrontalier
