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V
© MOT - AEBK - 2001
30 km
année 2001
C
Echelle territoriale
Communale ou équivalente
Départementale ou équivalente
Régionale ou équivalente
Comarcas
Areas metropolitanas
Mancomunidades de Municipios
Communes
Territoires historiques
ESPAGNE
Aragon
Communes et Groupements locaux
FRANCE
Midi-Pyrénées
Provinces
Départements
Aquitaine
Pays basque
Navarre
Catalogne
Languedoc-Roussillon
Région
Communautés autonomes
ANDORRE
4 - Cadre et outils de la coopération transfrontalière
Droit opérationnel transfrontalier
LeTraité de Bayonne signé entre la France et l’Espagne le 10 mars 1995 s’étend à l’ensemble de la frontière pyré-
néenne, à l’exception de la Principauté d’Andorre. Il couvre l’ensemble des régions françaises et des communautés
autonomes frontalières ainsi que les autres collectivités et groupements qui les composent, la commune représen-
tant le seul échelon administratif commun de part et d’autre de la frontière.
LeTraité de Bayonne prévoit que des actions de coopération transfrontalière peuvent être mises en œuvre entre
des collectivités territoriales françaises et espagnoles pour créer et de gérer des équipements ou des services
publics et coordonner leurs décisions, dans leurs domaines communs de compétence et lorsqu'il existe entre elles
un intérêt commun.
Il prévoit la possibilité de créer trois catégories d’organismes de coopération transfrontalière doté de la person-
nalité juridique, pour remplir des missions qui leur sont confiées par les collectivités membres: quand le siège est en
France, les collectivités territoriales françaises et espagnoles peuvent créer des groupements d'intérêt public de
coopération transfrontalière ou des sociétés d'économie mixte locales dont l'objet est d'exploiter des services
publics d'intérêt commun, quand le siège est en Espagne, des "consorcios". L’article 5§3 du traité a permis la prise
en compte de l’outil district européen introduit dans le droit français en 2004.
Ces collectivités peuvent également participer à des GIP, des SEML ou des consorcios déjà constitués. Trois
consorcios ont été créés : le Consorcio Bidasoa-Txingudi (1998, entre les communes d’Hendaye, Irun et Fontarabie),
le Consorcio entre Puigcerdá et Bourg Madame (2005) et celui de la Communauté deTravail des Pyrénées (2005).
Champ d’application du Traité de Bayonne
