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C
Echelle territoriale
Communale ou équivalente
Départementale ou équivalente
Régionale ou équivalente
Extension de l'Accord de Karlsruhe
© MOT - AEBK - 2005
septembre 2007
Communes
Départements
Verbandsgemeinden
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Landkreise
Landkreise
Communes
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Groupements et établissements
publics locaux
Groupements et établissements
publics locaux
Groupements et établissements
publics locaux
Groupements et
établissements
publics locaux
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(2006)
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Communes
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Canton
Canton
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Land
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Région
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Jura
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Stadtverband Saarbrücken
Communes
FRANCE
Lorraine
ATLAS DE LA COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE
Cadres et outils de la coopération transfrontalière
4
Droit opérationnel transfrontalier
L’Accord de Karlsruhe du 23 janvier 1996
est un accord quadripartite entre la France,
le Luxembourg, l’Allemagne et la Suisse. Il
s’est appliqué initialement au Luxembourg,
aux régions Alsace et Lorraine, aux collecti-
vités des Länder allemands et Cantons limi-
trophes du nord de la Suisse. Depuis
novembre 2003, il a été étendu à l’ensemble
des cantons suisses frontaliers et aux
régions Franche-Comté et Rhône-Alpes.
Cet accord s’applique en France, aux
régions, départements et communes, ainsi
qu’à leur groupement. Cet accord présente
en outre la particularité de permettre aux
collectivités territoriales d’associer certains
établissements publics locaux : centres com-
munaux d'action sociale, collèges et lycées,
hôpitaux, offices du tourisme, etc. … Dans
le cadre de cet Accord, la coopération
transfrontalière doit permettre aux parte-
naires de coordonner leurs décisions, de
réaliser et de gérer ensemble des équipe-
ments ou des services publics d'intérêt local
commun.
Il prévoit notamment la création d’un
organisme de droit public à vocation opéra-
tionnelle, le groupement local de coopéra-
tion transfrontalière (GLCT). Le GLCT est
soumis au droit interne applicable aux éta-
blissements publics de coopération inter-
communale du lieu de son siège ; il a pour
objet exclusif de réaliser des missions et des
services qui présentent un intérêt pour cha-
cun de ses membres. L’ar ticle 10 de
l’Accord a permis la prise en compte de
l’outil district européen introduit dans le
droit français en 2004.
Depuis son entrée en vigueur, cinq GLCT
ont été créés à la frontière franco-alleman-
de et trois à la frontière franco-suisse avec
des missions variées (pont sur le Rhin, assai-
nissement, formation, aménagement du ter-
ritoire, gestion d’un téléphérique, autorité
organisatrice des transports routiers trans-
frontaliers…)
Champ d’application de l’ Accord de Karlsruhe
