Le Conseil de l’Europe, créé en 1949 par dix Etats, ras-
semble, fin 2005, 46 Etats européens, du Portugal à
l’Ukraine, dont l’ensemble des Etats membres de l’Union
Européenne. Depuis 1950, le Conseil de l’Europe est à
l’origine de la rédaction de plus de 150 conventions
internationales et protocoles qui sont autant d’instru-
ments juridiques internationaux, dans le domaine de la
sauvegarde des droits de l’Homme, des droits écono-
miques et sociaux, de la culture, des pouvoirs locaux et
régionaux …
C’est dans ce dernier cadre que le Conseil de l’Europe
a été amené à rédiger la
Convention-cadre de Madrid du 20 mai 1980,
Convention-cadre européenne sur la coopération trans-
frontalière des collectivités ou autorités territoriales et
acte fondateur de la coopération transfrontalière. Cette
convention, dépourvue de portée opérationnelle, a
donné lieu à la rédaction d’un premier Protocole addi-
tionnel, à vocation opérationnelle, daté du 9 novembre
1995 dédié à la coopération transfrontalière et d’un
second protocole relatif à la coopération entre territoi-
res non contigus en mai 1998.
Entre ces deux dates, deux éléments sont venus modi-
fier le paysage institutionnel et politique du continent
européen. Les Pays d’Europe centrale et orientale ont
rejoint le Conseil après la chute du mur de Berlin, à l’ex-
ception de la Belarus, actuellement candidate, et ont
pour cer tains d’entre eux signés et ratifiés cette
Convention-cadre et son premier protocole.
La carte représente l’état d’avancement de la signatu-
re et de la ratification de la Convention-cadre de Madrid
et du 1er Protocole additionnel, chaque Etat membre du
Conseil de l’Europe restant libre de ratifier ou non ces
conventions.
Au 1er novembre 2005, ces deux conventions étaient
en vigueur dans dix Etats de l’Union Européenne (UE)
(Allemagne, Autriche,
France,
Lettonie,
Lituanie,
Luxembourg, Pays-Bas, Slovaquie, Slovénie, Suède) et
dans sept Etats hors UE (Albanie, Arménie, Azerbaïdjan,
Bulgarie, Moldavie, Suisse, Ukraine).
A ces Etats s’ajoutent la Belgique, l’Italie, le Portugal
(UE) et hors UE la Roumanie, qui appliquent également
la Convention-cadre de Madrid, et qui se sont engagés
dans la ratification du 1er Protocole additionnel.
Dans seize Etats membres du Conseil de l’Europe,
seule la Convention-cadre de Madrid est en vigueur :
Danemark, Espagne, Finlande, Hongrie, Irlande, Pologne,
République tchèque (UE) et hors UE, Croatie,
Liechtenstein, Norvège, Russie,Turquie.
A l’opposé, la Convention-cadre de Madrid ne s’ap-
plique pas dans les 12 Etats suivants : Chypre, Estonie,
Grèce, Royaume-Uni (UE) et hors UE, Andorre, Islande,
Macédoine, Saint-Marin, Serbie-Monténégro, ainsi que
dans trois Etats qui l’ont toutefois signée mais pas enco-
re ratifiée (Bosnie-Herzégovine, Géorgie et Malte).
En second lieu, depuis l’entrée en vigueur de la
Convention-cadre de Madrid, certains Etats membres
ont négocié et signé des accords internationaux préci-
sant, conformément aux dispositions de la Convention-
cadre, les modalités de coopération transfrontalière des
collectivités et autorités territoriales pour tout ou partie
de leurs frontières.
L’accord signé entre le Danemark, la Finlande, la
Norvège et la Suède en 1977 (1) fait figure de précur-
seur, avant la Convention Benelux de 1986 (2) entre la
Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas relative à la
coopération transfrontalière. Cependant, tous les autres
accords (7), (8) et (9) datent des années quatre-vingt-dix
ou 2000 (11) et (12).
Ces accords ont été signés entre un noyau d’Etats
appartenant à l’Union Européenne (Allemagne (3,9,10),
Autriche (5), Belgique (2,10,11), Danemark (1), Espagne
(8,12), Finlande(1,4), France (7,8,9,11), Italie (5,6,7)
Portugal (12)) ainsi que trois Etats limitrophes : la
Norvège (1), la Suisse (6) et (9) et la Fédération de
Russie (4).
4 - Cadres et outils de la coopération transfrontalière
500 km
©MOT-AEBK-200
année2005
Principaux accords interétatiquessur la coopération transfrontalièredes collectivités locales
Accord entre leDanemark, laFinlande,
laNorvègeet laSuède du26mai1977
ConventionBénélux du 12 septembre1986
Accord d'Issemburg-Anholt de 25 juin 1991
(Pays-BasetAllemagne)
Accord entre lesgouvernementsde la
République deFinlande et de laFédération de
Russiedu 20 janvier1992
Convention-cadre Italie-Autrichedu 27 janvier1993
Accord-Cadre Italie-Suisse du 24 février1993
Accord deRome du26 novembre1993 (France et Italie)
TraitédeBayonne du 10mars 1995 (FranceetEspagne)
Accord deKarlsruhe du 23 janvier 1996 (France,
Allemagne,Suisse et Luxembourg)
Accord deMayence du8mars 1996
(Régionwallonne,Communauté
germanophonedeBelgique et Länderde
Rhénanie duNord-Westphalie et de
RhénaniePalatinat)
Accord deBruxelles du16 septembre2002
(France,Belgique,Communauté française,
Régionwallonne etRégion flamande)
Accord deValence d'octobre2003 entre
l'Espagne et lePortugal
Etats où laConvention-cadredeMadrid
et le premierProtocoleadditionnel sont en vigueur
Etats où laConvention-cadredeMadrid esten vigueur
etle premierProtocole additionnel signé
Etats où seule laConvention-cadredeMadrid est en vigueur
(premierProtocole additionnelnon signé)
Etats où laConvention-cadredeMadrid est signéemais
non ratifiée
Etats qui n'ontpas signé laConvention-cadre deMadrid
Union
Européenne
HorsUnion
Européenne
7
5
3
1
1
1
1
4
8
9
9
9
9
9
2
2
10
6
11
12
7
5
3
1
4
8
9
2
10
11
12
6
Ratification et mise en œuvre de
la Convention-cadre de Madrid
à l’échelle de l’Union Européenne
et des autres États européens
membres du Conseil de l’Europe
novembre 2005
Droit opérationnel transfrontalier
