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Développement
économique
transfrontalier 74 Thèmes transversaux du développement économique transfrontalier
Financement des partenariats
et des projets
Les cadres de financement des partenariats et projets économiques
transfrontaliers sont nombreux, à l’image de leurs attributeurs et
bénéficiaires potentiels. L’adoption de la Stratégie Europe 2020 et l’entrée
dans la nouvelle période de programmation 2014-2020 viennent redéfinir
les modalités d’usage de ces financements, notamment concernant
leur ciblage thématique (innovation, assistance aux PME, emploi) et
leur articulation.
Trois grandes catégories de financements sont identifiables : les
financements européens, les financements nationaux et les fonds
des collectivités, ainsi que les fonds de capital-risque transfrontaliers.
Financements européens
Les fonds européens structurels et d’investissement (FESI)
constituent la principale source de financement à l’échelle des territoires
transfrontaliers, notamment via les programmes de coopération territoriale
européenne (CTE, ex-INTERREG), qui cofinancent de manière directe
les porteurs de projets.
Dans le domaine économique, les programmes CTE cofinancent des
initiatives en lien avec l’entrepreneuriat, l’innovation et la compétitivité
des entreprises (aide à la création d’entreprise, réseaux et clusters
transfrontaliers, transfert technologique, utilisation des TIC, incubateurs
d’entreprises etc.), l’accompagnement stratégique et financier des PME
(accès au capital dans les phases de démarrage et de croissance,
appui juridique/administratif/fiscal, etc.), le soutien au développement
transfrontalier (aide à l’internationalisation) ou encore les ressources
humaines.
D’autres programmes européens peuvent intervenir également (fonds
social européen, dispositifs EURES de placement des demandeurs
d’emploi)99.
Les quatorze programmes de coopération transfrontalière 2014-2020
autour de la France métropolitaine et de l’Outre-mer se concentrent
encore plus que ceux de la période précédente sur les priorités liées
au développement économique et à l’emploi.
99 Commission européenne, Enabling synergies between European Structural and Investment
Funds, Horizon 2020 and other research, innovation and competitiveness-related Union
programmes.
Ainsi, une majorité de programmes (neuf) ont dédié des financements
au renforcement de la recherche et de l’innovation (objectif thématique
1) et soutiendront la compétitivité des PME (objectif thématique 3). Par
ailleurs, six programmes ont alloué une partie importante de crédits
au soutien de l’emploi et de la mobilité (objectif thématique 8) et cinq
parmi eux à la promotion de l’inclusion sociale et à la lutte contre la
pauvreté (objectif thématique 9).
Enfin, la période 2014-2020 sera aussi l’occasion de mesurer de manière
plus approfondie l’effet des aides sur les territoires. Pour ce faire, des
indicateurs de réalisations et résultats ont été définis, malgré les nombreux
défis méthodologiques et pratiques et permettront d’apporter des éléments
objectifs sur les dynamiques de développement économique transfrontalier.
Lors des périodes précédentes de programmation, les entreprises
n’ont été toutefois que très rarement les destinataires directs de ces
financements, davantage utilisés par des structures publiques et
parapubliques dans la mise en œuvre d’actions à fort effet de levier
économique pour le territoire transfrontalier.
Les aides directes aux entreprises sont en effet réglementées par le
régime des aides d’État, celles-ci n’étant autorisées que dans certains
cas (définis à l’article 107-2 et 3 du Traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne) où de telles subventions aux entreprises n’affectent ni les
échanges entre États membres, ni la concurrence, principes clés dumarché
intérieur. C’est le cas lorsque l’assistance financière publique vient pallier
une défaillance du marché ou veiller à des objectifs d’intérêt commun
(innovation, performance énergétique, emploi et formation, développement
des régions les moins avancées, etc.), mais également lorsque celle-ci est
jugée appropriée et proportionnelle, au sens où il s’agit de l’instrument
d’intervention entraînant le moins de distorsions et limité aux stricts besoins.
À ces critères généraux de compatibilité des aides d’État avec le
marché unique s’ajoutent des conditions d’octroi pour les entreprises
particulièrement précises: caractère incitatif de l’aide (modification du
comportement du bénéficiaire), conformité à la liste des coûts admissibles,
transparence, respect des intensités d’aide maximales fixées, observance
des règles de cumuls d’aide (selon la finalité et l’assiette de dépense) et de
la règle de minimis (qui autorise des aides n’excédant pas le plafond de
200000 euros par entreprise consolidée sur une période de trois exercices
fiscaux)100. Outre sa complexité, la législation relative aux aides d’État
est également évolutive, à la fois en matière juridique et jurisprudentielle.
100 Voir le site du CGET sur la règlementation applicable en matière d’aide publique aux
entreprises: