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Développement
économique
transfrontalier
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Thèmes transversaux du développement économique transfrontalier
Les obstacles juridiques, administratifs et
fiscaux à la constitution de tels fonds sont
pourtant fortement « désincitatifs » :
- Les fonds de capital-risque investissant dans d’autres États
membres sont soumis à une double imposition, car leur activité
transfrontalière est considérée comme une présence fiscale dans le
pays où l’investissement a été réalisé.
- Les règles de contrôle et de transparence applicables aux
fonds de capital-risque varient d’un État à l’autre, ce qui limite
leur reconnaissance transfrontalière mutuelle et les expose par
conséquent à un risque de double imposition.
Consciente de l’effet préjudiciable de ces obstacles pour le financement
et la compétitivité des entreprises, la Commission européenne a mandaté
un groupe indépendant d’experts fiscaux de mai 2007 à juin 2009 ayant
donné lieu à la rédaction d’un rapport
109
et de recommandations et
également lancé une consultation publique le 3 août 2012 afin d’identifier
les problèmes concrets et de travailler à l’élimination des obstacles aux
investissements transfrontaliers des fonds de capital-risque. Ces deux
initiatives n’ont cependant pas abouti pour l’instant à une réforme de
fond permettant une amélioration significative des conditions cadres
encourageant l’investissement transfrontalier dans les fonds de capital-
risque et leur mobilisation.
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À l’échelle transfrontalière, la Grande Région
fait figure de
territoire le plus avancé sur ce sujet aux frontières françaises. Outre
EUREFI, outil essentiellement privé, les acteurs institutionnels
travaillent à un meilleur accès des PME au capital-risque
transfrontalier.
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Le projet «Seed4Start»
110
, animé par des partenaires consulaires
luxembourgeois et lorrains a eu pour objectif de favoriser la mise
en relation des entrepreneurs de la Grande Région avec des
investisseurs privés pour le financement de projets de création,
reprise ou développement de start-ups innovantes.
109
Commission européenne,
Report of Expert Group on removing tax obstacles to cross-border
Venture Capital Investments
110
Voir la fiche projet
page 95.
Mais des efforts restent à poursuivre sur deux points : mieux
articuler les financements publics et privés au sein de ces fonds et
développer le soutien aux entreprises tout au long de leur cycle de
vie et de celui de l’innovation (R&D, conception, commercialisation,
développement).
En bref…
Les cadres de financement des partenariats et des projets
sont aussi diversifiés que leurs attributeurs et bénéficiaires
potentiels sont nombreux. Les financements européens sont
à distinguer des organismes de financement nationaux et
fonds des collectivités, ainsi que des fonds de capital-risque
transfrontaliers. En transfrontalier, les fonds européens
mobilisables sont principalement constitués du FEDER, avec
les programmes CTE. Côté France, Bpifrance notamment a
pour rôle d’encourager le financement d’activités, pouvant
être orientées vers le transfrontalier. Les collectivités, sur leurs
propres fonds, développent plus rarement des appels à projet
transfrontaliers (financièrement plus réduits).