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Développement
économique
transfrontalier 84 Thèmes transversaux du développement économique transfrontalier
Les dernières étapes de ce processus sont la loi de modernisation de
l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (dite loi
MAPTAM, entrée en vigueur le 27 janvier 2014) et la loi portant nouvelle
organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe, adoptée le
16 juillet 2015).
En effet, les régions seront les seules compétentes pour décider
des interventions économiques (à travers notamment le schéma
régional prescriptif de développement économique, d’innovation et
d’internationalisation –SRDEII- et le monopole des aides directes aux
entreprises, notamment les PME et les ETI). Elles seront chefs de file
des politiques au service du développement économique, de soutien
de l’innovation, d’internationalisation des entreprises et de soutien à
l’enseignement supérieur et à la recherche. Cependant, les départements,
ainsi que les communes et leurs groupements pourront continuer à agir,
sous condition de conventionner avec la région. Les métropoles pourront
notamment créer des zones d’activité, participer au capital des sociétés
d’accélération et soutenir l’enseignement supérieur et la recherche.
La réforme tend vers l’affirmation du couple local /régional :
Ì Ì Le local sera de plus en plus pris en charge par les communautés
(de communes et d’agglomérations) et les métropoles (absorbant
le cas échéant les départements urbains), qui en transfrontalier
pourront porter les stratégies locales évoquées précédemment
(Eurodistricts,…).
Ì Ì Le régional sera pris en charge par les nouvelles grandes
régions, dotées de documents de planification structurants
(Schémas régionaux d’aménagement durable et d’égalité
territoriale ; Schémas régionaux de développement économique,
d’innovation et d’internationalisation) et désormais responsables,
pour l’essentiel, de la mise en œuvre des fonds structurels, y
compris des programmes de CTE. Ces régions pourront porter
les stratégies eurorégionales évoquées précédemment. Notons
que dans certains cas, la loi vise explicitement une compétence
en matière de coopération transfrontalière ; par exemple, la loi
NOTRe prévoit que «Dans les régions frontalières, le schéma (de
développement économique) peut contenir un volet transfrontalier
élaboré en concertation avec les collectivités des États voisins »
Au-delà du débat inévitable sur la pertinence du périmètre des nouvelles
régions, un certain consensus prévaut sur le fait que ces régions auront
plus de cohérence pour développer des stratégies117118 dans la logique
des « systèmes productivo- résidentiels » 119, «que l’on peut pratiquer
et investir tout au long du cycle de vie et à chacun de ses segments
(se former, travailler, résider, se divertir, passer ses vacances, passer
sa retraite».
L’échelle départementale ne disparait pas (sauf éventuellement dans
le cas métropolitain), mais devient une échelle d’articulation entre le
régional et le local : espaces de cohésion sociale, de mutualisation
des services publics (schémas départementaux de services au public;
rôle de l’État déconcentré). Le rôle de médiation et de proximité des
départements au sein des grandes régions pourrait même se renforcer
pour la prise en compte du transfrontalier, notamment sur les frontières
de montagne, ou pour les nouvelles régions multi frontières comme
Alsace Champagne-Ardenne Lorraine.
117 B. Lajudie, La Réforme régionale: un enjeu pour la croissance?
118 A. Amabile, C. Bernard et A. Epaulard, Réforme territoriale et cohérence économique régionale,
119 L. Davezies et M. Taillandier, L’émergence de systèmes productivo-résidentiels,
En bref…
La gouvernance économique d’un territoire regroupe une
multitude d’acteurs publics, parapublics et privés, collectifs
et individuels, nationaux et internationaux. Un territoire
transfrontalier se révèle donc encore plus complexe à gérer,
d’autant plus que le manque de données statistiques n’incite
pas naturellement les différents acteurs à se tourner vers
le transfrontalier. Pour ce faire, une réflexion sur les coûts
engendrés par une absence d’action publique transfrontalière
est à envisager. En résumé, le processus de construction d’une
gouvernance transfrontalière est progressif, avec un partenariat
restreint au départ, s’élargissant du national au transfrontalier,
puis du transfrontalier restreint à plus d’acteurs. La gouvernance
se construit avec une logique de coopération, qui n’ignore
pourtant pas la concurrence subsistant entre deux ou trois
territoires nationaux coexistant sur la frontière (coopétition).
Différents processus peuvent aussi changer la composition de
cette gouvernance et la construction des partenariats (réforme
territoriale en France).
Projet Tandem