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Développement
économique
transfrontalier 55
Thèmes transversaux du développement économique transfrontalier
En matière d’innovation, on peut citer le crédit d’impôt recherche
(CIR), étendu aux dépenses d’innovation en 2013 dans la limite de
400 000 euros à un taux de 20 %, qui permet aux entreprises de déduire
de l’impôt sur les sociétés leurs investissements en matière de R&D
et de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux
produits. Le CIR constitue ainsi l’un des dispositifs d’incitation fiscale
à la R&D et à l’innovation les plus performants au sein des pays de
l’OCDE. À ceci s’ajoute le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI),
qui offre un certain nombre d’avantages fiscaux aux PME de moins de
huit ans, dont les dépenses de R&D représentent au moins 15 % de
leurs investissements totaux.
Outre le levier fiscal, les politiques de clusters (pôles de compétitivité),
visant à structurer des collaborations sectorielles et territoriales entre
le monde universitaire, les acteurs de la recherche et les entreprises
et donc à favoriser la circulation des connaissances et des savoir-
faire, participent pleinement à l’effort d’innovation, mais également
de territorialisation des activités et d’attractivité des territoires, afin de
faire de ces connexions économiques, scientifiques et technologiques
des facteurs de compétitivité de l’économie nationale. L’initiative
French Tech, lancée en novembre 2013, a également pour objet de
fédérer les acteurs du numérique autour de projets métropolitains de
croissance, d’accroître leur potentiel de développement au sein de
structures dédiées (accélérateurs, incubateurs, etc.) et de leur conférer
une visibilité internationale.
Enfin, la fusion au 1er janvier 2015 d’Ubifrance, l’agence française pour
le développement international des entreprises et de l’AFII, chargée
d’attirer les capitaux étrangers, deux établissements publics partageant
des missions (analyse du tissu économique français, promotion de la
France à l’étranger) et des interlocuteurs/partenaires communs (directions
régionales du commerce extérieur, chambres consulaires, agences de
développement, etc.), a pour finalité de mieux structurer et coordonner
la politique en matière d’attractivité, en s’appuyant notamment sur le
réseau diplomatique français. La nouvelle structure issue de la fusion
prend le nom de «Business France».
Les mesures susmentionnées n’ont pas vocation à évoquer de manière
exhaustive l’ensemble des réformes mises en œuvre, mais font état de
la diversité des efforts entrepris depuis la deuxième partie des années
2000 pour la croissance, la compétitivité et l’attractivité de l’économie
française.
Des efforts globalement reconnus comme positifs par les investisseurs
étrangers81, mais encore insuffisants pour résorber les principales
difficultés structurelles du système productif français, qui affectent de
manière directe l’attractivité de la France : l’instabilité et la complexité
de l’environnement réglementaire, le coût et le manque de flexibilité
du travail, ainsi que le poids de la fiscalité.
L’allégement du cadre normatif et administratif français, qui se révèle
peu lisible (notamment en raison de sa forte évolutivité) et source de
démarches longues et coûteuses, constitue une attente forte des
entreprises et un engagement du Gouvernement, qui souhaite soulager
l’économie française d’une charge estimée par l’OCDE à 60 milliards
d’euros par an, soit 3 à 4 % du PIB national82.
Le « choc de simplification » annoncé en mars 2013, fondé sur
un programme pluriannuel (annonce de 50 nouvelles mesures de
simplification tous les six mois) et mis en œuvre sous l’impulsiondu Conseil
de la simplification réunissant chefs d’entreprises, hauts fonctionnaires
et élus, doit permettre une facilitation des formalités administratives
liées à la vie de l’entreprise : création et reprise, accompagnement,
accès aux aides publiques, accès aux marchés publics, réponse aux
obligations comptables et fiscales, droit du travail, import/export, etc.83
Des réformes emblématiques telles que la simplification de la fiche de
paie, la dématérialisation des démarches administratives, la clarification
des procédures d’enregistrement des titres de propriété intellectuelle,
l’assouplissement de l’accès à la commande publique pour les PME-ETI,
la publication des instructions fiscales à date fixe, la suppression de
certaines obligations déclaratives, ou encore l’application d’un principe de
non-rétroactivité fiscale pour les entreprises, sont inscrites à l’ordre du jour.
La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi
NOTRe) s’inscrit également dans cette dynamique de simplification en
redéfinissant et rationnalisant certaines compétences des collectivités
territoriales en matière de développement économique (rôle accru de
la région).
81 AFII, DG Trésor et CGET, Tableau de bord de l’attractivité de la France, Édition 2014, p.67-68
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