GUIDE_PRATIQUE_DEV_ECO_FR

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Développement
économique
transfrontalier 34 Guide pratique : le montage de projets
La France a mis en place
plusieurs régimes exemptés
de notification pour la période
2014-2020.
Centre-de-ressources/Aides-d-etat
En plus de ces régimes d’aides
exemptés de notification, la
Commission européenne admet
aussi l’octroi d’ aides de minimis.
Ce régime concerne toutes
les catégories d’entreprises et
autorise des aides inférieures
à 200 000 euros par entreprise
consolidée sur une période de 3
exercices fiscaux. Tous les types
de coûts peuvent être pris en
considération pour l’octroi
d’une aide de minimis.
FR/TXT/?uri 407
Les subventions accordées
dans le cadre des programmes
de coopération transfrontalière
2014-2020 doivent être
conformes à la règlementation
des aides d’État. Étant donné
que l’établissement de régimes
d’aides exemptés de notification
se fait sur une base nationale,
il est nécessaire de vérifier
l’existence et la compatibilité
des régimes mis en place
par les États voisins faisant
partie d’un même programme
de coopération. Cela permet
ensuite d’accorder des
subventions à des entreprises
dans le cadre de projets
transfrontaliers.
La France a notamment mis en
place un Régime cadre exempté
de notification N°SA.40646
relatif aux aides couvrant les
coûts de coopération des
PME dans le cadre de projets
de Coopération territoriale
européenne (CTE), entré en
vigueur le 16 janvier 2015.
pdf/page/202/regimesa40646.pdf
Il est important de diffuser
l’information sur les régimes
d’aides d’État à tous les niveaux
(européen, national, régional, au
niveau du programme, local),
par le biais de publications, de
séminaires, etc.
Des supports d’information
permettent d’expliquer les types
de projets pour lesquels les
entreprises peuvent bénéficier
des fonds européens.
E x e m p l e :
Le CGET vise à donner plus de
transparence à l’utilisation des
régimes d’aides exemptés de
notification au niveau national,
par la réalisation de documents
expliquant les grands principes de
fonctionnement.
Des séminaires ou des sessions
de formation ont pour objectif
d’informer les structures d’accom-
pagnement afin qu’elles puissent
orienter les entreprises vers les
canaux de financement pertinents.
E x e m p l e s :
Le CGET organise des séminaires
d’information et de formation
sur ce sujet pour la période de
programmation européenne
2014-2020 ouverts aux structures
françaises.
INTERACT organise des
événements dédiés aux aides
d’État pour la période 2014-2020
destinés à tous les programmes de
coopération d’Europe.
events/workshop_state_aid__
eligibility/14/16454
Des réseaux d’experts
permettent d’actualiser et de
diffuser l’information de manière
continue et efficace.
E x e m p l e :
Le CGET développe un réseau
d’experts sur les aides d’État en
France. L’enjeu est d’identifier les
experts dans les pays voisins.
Comment améliorer l’accès
des acteurs privés aux programmes INTERREG ?
Dans un contexte où très peu d’acteurs privés ont accès aux programmes de coopération,
en dépit de la mise en place de régimes d’aides d’État exemptés de notification
et de l’utilisation du régime de minimis, il est nécessaire d’améliorer certains aspects
des programmes afin de les rendre plus accessibles aux acteurs privés.
En amont du dépôt des projets,
il est nécessaire de partir
des besoins des acteurs
économiques . Par exemple,
au lancement des programmes
ou avant les appels à projets, il
faut accompagner les porteurs
de projet potentiels pour qu’ils
définissent au mieux leurs
idées de projets. Cela peut être
fait à travers des séminaires,
des ateliers de travail ou
des enquêtes pour identifier
les idées de projets ou les
structures intéressées.
E x e m p l e s :
Les formulaires «idée de
projet» utilisés par le programme
Rhin supérieur.
interreg-v-rhin-superieur-2014-2020-
les-elements-essentiels,30865,fr.
html
La «fiche pré-projet» utilisée par
le programme France-Suisse.