GUIDE_PRATIQUE_DEV_ECO_FR

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Développement
économique
transfrontalier 33
Guide pratique : le montage de projets
Comment améliorer les moyens
d’orientation des porteurs de projet
vers le bon outil de financement ?
L’identification de l’outil de financement pertinent pour chaque projet peut passer
par des guides pratiques, des portails web, des plateformes d’assistance, etc.
Les guides pratiques
permettent d’expliquer les
spécificités des différents
programmes européens
(INTERREG, Horizon 2020,
Cosme, Life) et des aides
aux niveaux nationaux et
infranationaux.
E x e m p l e :
La Conférence franco-germano-
suisse du Rhin supérieur a publié en
juin 2014 le «Guide des sources
de financement des projets
transfrontaliers dans le Rhin
supérieur». Il répertorie les fonds
disponibles pour les projets de ce
territoire. Pour chaque source de
financement, sont détaillés
l’objectif, les structures éligibles, les
conditions, les crédits disponibles,
les personnes de contact.
fr/la-conference-du-rhin-superieur/
sources-de-financement.html
Les portails web peuvent
orienter les potentiels porteurs
vers la meilleure source de
financement.
E x e m p l e :
Le portail web français du
programme européen pour la
recherche et l’innovation
contient des informations sur
les spécificités des programmes
Horizon 2020, Cosme, Eurostars,
EUREKA, etc.
Le portail «L’Europe est à
vous Entreprises» (Your Europe
Business) contient un moteur
de recherche pour trouver les
financements disponibles dans les
États membres et leurs régions.
business/funding-grants/access-to-
finance/index_fr.htm
Les plateformes d’assistance
offrent des conseils ciblés aux
porteurs de projets dans leurs
recherches de financements.
E x e m p l e :
La Plateforme d’Assistance
Technique Européenne
(PASTEL) est un réseau formé les
principales institutions publiques
en Lorraine. PASTEL a informé les
porteurs de projet des opportunités
offertes par les programmes euro-
péens pour la période 2007-2013
et a pu accompagner les porteurs
plus en détail (montage de projet,
recherche de partenaires, suivi
administratif et financier, évaluation,
audit-contrôle, etc.).
fr/pid/1705?view_id=8759
Comment informer sur le régime
des aides d’État pour la période 2014-2020 ?
En vertu du principe de libre
concurrence au sein du marché
intérieur européen, une aide
publique octroyée à une
entreprise peut être assimilée
au fait de favoriser certaines
entreprises par rapport à leurs
concurrents. Ainsi, puisque les
aides d’État sont susceptibles
de fausser la concurrence,
elles sont interdites dans
l’Union européenne (articles
107 et suivants du Traité sur
le fonctionnement de l’Union
européenne).
Toutefois, des exceptions
autorisent les aides justifiées par
des objectifs d’intérêt commun,
lorsqu’elles ne faussent pas la
concurrence dans une mesure
contraire à l’intérêt général. Ces
aides autorisées par exception
doivent en général être notifiées
à la Commission européenne et
elles ne peuvent être octroyées
qu’après approbation de la
Commission.
À partir de 2001, la Commission
a cependant adopté des
règlements qui autorisent les
États membres d’accorder
certaines catégories d’aides
sans notification préalable
lorsque celles-ci remplissent
des critères préétablis. Ainsi,
les États doivent informer la
Commission de la mise en
place d’un régime exempté de
notification, mais ils ne sont plus
obligés par la suite de notifier
les aides individuelles relevant
de ce régime.
Ainsi, neuf types de régimes
cadres exemptés existent :
• aides à finalité régionale
(AFR) ;
• aides à l’investissement et à
l’emploi en faveur des PME ;
• aides à l’entrepreneuriat
féminin ;
• aides pour la protection de
l’environnement ;
• aides aux services de conseil
des PME et à la participation
des PME aux foires ;
• aides sous forme de capital-
investissement ;
• aides à la R&D&I ;
• aides à la formation ;
• aides en faveur des travailleurs
défavorisés ou handicapés.