Services publics
Sommaire
Eléments de mise en œuvre d’une coopération transfrontalière en matière de service
L’identification des autorités compétentes
Comme dans toute coopération, la création d’un équipement commun ou la mutualisation d’un service, nécessitent au préalable de bien identifier les personnes publiques compétentes.
En pratique, il est important de vérifier dans le droit interne et dans les dispositions des statuts respectifs qui régissent les autorités partenaires, si elles disposent bien de la compétence pour coopérer dans un domaine précis.
Une compétence détenue par un EPCI côté français peut être détenue par une région de l’autre côté des frontières (par exemple dans le domaine de l’organisation des transports routiers de personnes). Il est important d’identifier la base légale et le mode d’exercice de cette compétence (compétence d’attribution, "clause de compétence générale", compétence exclusive ou partagée).
Une fois ces acteurs publics identifiés, il est également intéressant de comparer leurs modes d’intervention et de financement respectifs dans le champ d’action concerné (par exemple transport, assainissement, culture, développement économique….). Cette analyse (des compétences, des modes d’intervention et de financement des partenaires du projet) permet de préparer le choix d’un montage opérationnel transfrontalier compatible avec le cadre juridique et opérationnel existant de part et d’autre de la frontière.
L’utilisation des outils juridiques adéquats
Chaque projet transfrontalier s’inscrit dans un cadre juridique et opérationnel qui lui est propre, en fonction de la nature des partenaires concernés, de la thématique concernée (par exemple l’environnement, les transports, la culture…) et du type d’action envisagé (mise en réseau, investissements communs…).
Pour coopérer au travers des frontières, les collectivités locales et leurs groupements peuvent s’appuyer sur différentes bases juridiques nationales, européennes et internationales, qui définissent autant d’outils de coopération constituant ainsi une réelle "boîte à outils du transfrontalier".
La recherche d’un cofinancement des services transfrontaliers
La question du financement des projets transfrontaliers est au cœur des préoccupations des partenaires des démarches transfrontalières. Le financement des actions de coopération transfrontalière repose en principe sur le budget des différentes collectivités et autorités locales qui engagent ces actions.
La principale difficulté réside toutefois dans le fait que la capacité juridique à engager une action transfrontalière ou à réaliser un investissement transfrontalier ne confère pas pour autant aux autorités locales la capacité financière de réaliser cette action ou cet investissement.
De nombreux projets d’investissement, de création de réseaux ou de services transfrontaliers, par leurs envergures interrégionales ou internationales et les investissements financiers qu’ils nécessitent, ne peuvent pas être pris en charge par les seules collectivités et autorités locales frontalières.
Il est par conséquent important pour ces collectivités, dans leurs démarches transfrontalières, de réfléchir en termes de "cofinancement" en organisant des "tours de table" c'est-à-dire en mobilisant, pour assurer le financement de projet, tous les échelons concernés. Le recours à des fonds européens est aussi envisageable pour aider aux financements des projets transfrontaliers.
Développer des schémas de services transfrontaliers
La situation des territoires riverains frontaliers dans les documents d’aménagement est trop souvent ignorée et ne permet pas de rechercher les solutions les plus pertinentes en matière de services. Développer un volet transfrontalier dans les schémas et programmes des Etats et des collectivités territoriales des zones frontières permettrait d’identifier les services existants dans les pays voisins et de déboucher sur la création de services transfrontaliers mutualisés.
Ces schémas de services peuvent être développés par exemple en matière :
- de transports publics : lignes de bus ou de TER transfrontalières avec tarification commune, démarches de type "Plan de Mobilité"
- de santé : dans les schémas régionaux d’organisation des soins (prise en compte de l’organisation des structures de santé et hospitalières du pays voisin, accès aux soins)
- d’environnement : dans les schémas d’eau et d’assainissement (prise en compte des possibilités d’alimentation en eau sur les ressources du pays voisin, et réciproquement ; et sur l’assainissement, possibilité d’utiliser conjointement les installations de traitement des eaux usées)
- d’accessibilité aux services publics : schémas départementaux notamment
- d’emploi : dans les schémas de services dans le domaine de l’emploi…
