Obstacles

Des avancées européennes - Proposition d'un nouvel outil : l'ECBM

Le contexte politique européen est favorable à la résolution des obstacles à la coopération transfrontalière, dans le cadre d’une gouvernance multi-niveau. Plusieurs démarches ont été engagées à ce niveau, articulant les travaux menés sur chaque frontière.

Les travaux de la Présidence luxembourgeoise du Conseil de l’Union européenne

Au cours de sa présidence du Conseil de l’Union européenne (2ème semestre 2015), le Grand-Duché du Luxembourg a mis en exergue les enjeux de la coopération transfrontalière, et le besoin de résoudre les obstacles à la coopération. Cette question a été débattue lors du Conseil Affaires générales du 17 novembre 2015, et lors de la réunion informelle des ministres de l’aménagement du territoire le 26 novembre 2015, sur la base d’une étude – confiée à la MOT par le Luxembourg – portant sur les solutions juridiques pour surmonter les obstacles à la coopération transfrontalière, interrogeant les besoins de modification du droit et envisageant de nouveaux outils juridiques.

Un groupe de travail intergouvernemental sur les solutions innovantes aux obstacles transfrontaliers
Afin de développer la proposition de la Présidence luxembourgeoise sur un nouvel outil juridique dédié à la coopération transfrontalière, un Groupe de travail sur les solutions innovantes aux obstacles transfrontaliers a été proposé conjointement par le Luxembourg et la France, dans le cadre intergouvernemental de l’Agenda territorial, lors des réunions des directeurs de l’aménagement du territoire et des politiques urbaines les 11 et 12 mai 2016 sous présidence néerlandaise.
Cette plateforme intergouvernementale a rassemblé les États qui le souhaitaient et différents experts de la coopération transfrontalière. La première réunion du groupe s’est tenue à Vienne le 5 juillet 2016. Le groupe de travail a finalisé son rapport en juin 2017 et a poursuivi ses travaux jusqu’en décembre 2018. Plus d’infos

"Cross-Border Review" de la CE, puis proposition de règlement ECBM

A l’automne 2015, à l’occasion des 25 ans d’Interreg, la Commission européenne a lancé une "revue transfrontalière" ("Cross-Border Review"), qui a débouché sur une Communication "Stimuler la croissance et la cohésion des régions frontalières de l'Union européenne" en septembre 2017. Le constat a été fait que de nombreux obstacles continuaient à entraver la coopération transfrontalière, en particulier ceux de nature juridique et administrative1. La Communication fait référence aux travaux du groupe de travail sur un nouvel instrument juridique. Puis la Commission européenne a présenté sa proposition de règlement "relatif à la création d'un mécanisme visant à lever les obstacles juridiques et administratifs dans un contexte transfrontalier", le 29 mai 2018, qui a été soumis à la procédure législative ordinaire de l’UE.

proposition d'Un nouvel outil : L’ECBM

L’ECBM ou le mécanisme transfrontalier européen consisterait en l’application, dans le cas d’un équipement ou d’un service public transfrontalier circonscrit territorialement (ex. d’un hôpital ou d’une ligne de tramway) des seules normes internes de l’un des deux États frontaliers. Le projet de règlement prévoit également l’obligation de créer des points de coordination transfrontalière au sein des États membres ainsi qu’un point de coordination au niveau de l’UE (déjà créé). La proposition s’est dès le début heurtée à des réticences de la part de certains Etats membres qui évoquaient des atteintes à leur souveraineté nationale et malgré un avis favorable du Parlement européen ainsi que du Comité des régions, elle a reçu un coup d’arrêt au sein du Conseil. Mais elle est aujourd'hui relancée !

Le député européen, Sandro Gozi, a présenté en 2023 un rapport parlementaire qui vise à relancer ces travaux. Comprenant une nouveIle proposition de rédaction du règlement, il a été adopté par le Parlement en septembre. 
Le rapport s’appuie sur une étude du Service de recherche du Parlement européen (EPRS) intitulée "Mechanism to resolve legal and administrative obstacles in a cross-border context - European added value assessment", mettant en lumière différentes options politiques et leurs effets. Les conclusions soutiennent que la combinaison de mesures non contraignantes ("soft law") avec l'adoption de l’"ECBM 2.0" génèrerait environ 123 milliards d'euros par an et plus d'un million d'emplois. Selon l'étude, c'est précisément cette combinaison d'outils législatifs et non législatifs qui permettrait de couvrir au mieux la diversité et le grand nombre d'obstacles auxquels font face les régions frontalières.

Par ailleurs, l'avis du Comité européen des Régions (CdR) "European Cross-Border Mechanism 2.0" (rapporteur Magali Altounian) a été adopté à l'unanimité par la Commission COTER le 10 octobre 2023. Il souligne le soutien du CdR au projet et propose également des suggestions de révision, telles que la liberté pour les États membres de choisir d'appliquer l’ECBM ou un outil national au cas par cas.

Position de la Commission européenne
Lors du débat au Parlement européen sur la modification du règlement, la Commissaire Elisa Ferreira a affirmé la position de la Commission européenne :

  • "La Commission envisage avec détermination de modifier sa proposition de 2018, de la simplifier, de renforcer l'approche basée sur le volontariat et au "cas par cas" du mécanisme, de définir clairement son champ d'application à des projets transfrontaliers spécifiques, de s'appuyer sur le soutien du Parlement européen, ainsi que d'aborder les difficultés soulevées au sein du Conseil, afin que les négociations puissent être relancées dès que possible.
  • La Commission partage l'idée que ce nouvel outil "prêt à l'emploi", en parallèle des structures de coopération existantes, faciliterait la recherche de solutions aux obstacles transfrontaliers […].
  • La Commission partage également le point de vue selon lequel la désignation de points de coordination dans chaque État membre pourrait créer un réseau efficace pour le partage des connaissances et le développement des capacités."

La proposition de règlement initiale (2018)
Plus d'infos dans notre article

Parallèlement à ces réflexions européennes, face aux obstacles, notamment de nature juridique et administrative qui continuent d’entraver la coopération transfrontalière, la France a poursuivi des démarches bilatérales à ses frontières afin d’élaborer des outils de facilitation à l’intention des acteurs engagés dans la coopération transfrontalière. Ces outils ont vocation, à l’instar du mécanisme transfrontalier européen, à permettre le dépassement des obstacles aux frontières.

 


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