France : Mission parlementaire sur la politique transfrontalière, 2010

19 propositions pour une politique transfrontalière :

Doter la France d’une boite à outils pour plus de compétitivité sur ses frontières
1- Expérimenter des pôles de développement économiques frontaliers, zones économiques à statut
spécifique, à fort effet de levier. Ces pôles seront situés naturellement près de grands équipements.
2- Lutter contre les délocalisations en adaptant les aides publiques.
3- Promouvoir et valoriser systématiquement les atouts économiques français aux frontières
4- Sécuriser les règles fiscales et reconsidérer les conditions de bi localisation. Mettre fin à l’incertitude fiscale
5- Simplifier les procédures douanières
6- Mobiliser localement des outils financiers transfrontaliers, fonds d’amorçage et capital risque.

Répondre aux besoins de services des populations
7- Inciter systématiquement à la mise en oeuvre de schémas de services transfrontaliers à l’échelle des bassins de populations qui concerneraient l’Etat, les collectivités territoriales des zones frontalières, ainsi que les opérateurs sollicitant un concours public.
8- Mutualiser une offre transfrontalière en matière de santé et d’accès aux soins.
9- Développer conjointement l’apprentissage de la langue du voisin, les activités culturelles et sportives, la formation et l’emploi.
10- Faciliter les transports et les télécommunications à l’échelle du bassin transfrontalier.
11- Désigner dans chaque région frontalière un correspondant du Médiateur de la République, dédié aux questions frontalières.

Faciliter l’organisation spatiale des territoires transfrontaliers
12- Développer la consultation réciproque et la co-élaboration des documents d’aménagement et des projets.
13- Utiliser l’espace comme un atout. Promouvoir des instruments fonciers et opérationnels dédiés aux régions frontalières.
14- Développer des cofinancements transfrontaliers plus équitables.

Organiser une réelle gouvernance des questions transfrontalières
15- Installer une autorité politique gouvernementale interministérielle dédiée auprès du Premier Ministre. La mission préconise d’autre part l’organisation d’une réunion rassemblant, à partir de ses recommandations, tous les ministres concernés, sous l’autorité du Premier Ministre, au cours du second semestre 2010 pour s’assurer de leur mise en oeuvre.
16- Se doter d’un observatoire stratégique des régions frontalières et capitaliser les expériences réussies […] et conforter la Mission Opérationnelle Transfrontalière.
17- Organiser l’Etat territorial et sa meilleure articulation avec l’Etat central. La mission propose la désignation d’un référent en charge de l’ensemble des questions frontalières, dans chaque préfecture de région […].
18- Renforcer nos instruments de gouvernance territoriaux européens et inter gouvernementaux.
19- Structurer la gouvernance des régions métropolitaines et rurales transfrontalières. Créer des Pôles métropolitains et des métropoles transfrontaliers pour permettre aux territoires frontaliers de mieux s’organiser sur le sol français en s’adossant au bassin transfrontalier dans son ensemble.