Frontière France-Suisse
Sommaire
Les conditions-cadre franco-suisses
Des systèmes d’imposition et de rétrocession fiscale différentes
Afin de répondre aux enjeux liés au déséquilibre des flux de travailleurs, les collectivités territoriales ont pris des dispositions différentes s’appliquant aux impôts sur le revenu pour les travailleurs frontaliers de l’Arc jurassien (Cantons de Berne, Neuchâtel, Jura et Vaud, ainsi que les cantons de Bâle-Ville et Bâle-Campagne, Soleure, Valais) et du Canton de Genève.
- Dans le premier cas, les salariés sont imposés en France, laquelle reverse aux autorités fiscales suisses 4,5 % des salaires bruts des frontaliers.
- Dans le deuxième cas, les frontaliers sont imposés à la source en Suisse, les autorités suisses reversant à la France 3,5 % de la masse salariale (ces sommes sont versées ensuite par l’Etat aux collectivités de résidence des frontaliers concernées – départements de l’Ain et de la Haute-Savoie et communes de résidence).
Deux régimes différents s’appliquent donc aux travailleurs frontaliers : le régime d’imposition à la source et le régime d’imposition dans l’Etat de résidence.
Pour les frontaliers imposés à la source en Suisse, comme c’est le cas dans le Canton de Genève, la règlementation de l’imposition a changé depuis le 1er janvier 2014 : les barèmes d’impôt à la source suisses sont désormais harmonisés. Les frontaliers sont particulièrement concernés par l’introduction de deux nouveaux barèmes.
- Le barème C s’applique aux frontaliers mariés lorsque les deux conjoints travaillent en Suisse, ou l’un travaille en Suisse et l’autre dans un autre Etat. La difficulté pour les travailleurs frontaliers concerne le taux d’imposition qui est non seulement évalué à partir du salaire du travailleur frontalier mais aussi à partir de celui de son conjoint ne travaillant pas sur le sol suisse. Les écarts de salaire étant cependant importants entre la France et la Suisse, le salaire du conjoint ne travaillant pas en Suisse ne correspond pas toujours au salaire du frontalier imposé1. Le Canton de Genève a à cet effet adopté une procédure qui tient compte des revenus réels perçus par le conjoint, en prélevant l’impôt à la source selon le barème C de perception et en le rectifiant l’année suivante en appliquant un "barème de rectification".
- Le barème H prévoit pour sa part d’intégrer les familles monoparentales non plus au barème marié B mais aux contribuables célibataires, divorcées, séparées judiciairement ou veuves vivant seuls avec un ou plusieurs enfants mineurs à charge. Par conséquent, ces familles ne bénéficient plus des déductions liées à un couple marié, exception faite des contribuables vivant en concubinage avec des enfants à charge et ceux avec garde alternée.
La fin du droit d’option à l’assurance-maladie
Depuis 2002, l’Accord sur la libre-circulation des personnes accordait un droit d’option en matière d’assurance maladie entre les régimes suisses et français aux frontaliers travaillant en Suisse. Il permettait également aux frontaliers de s’assurer auprès d’une assurance privée. Si la possibilité de choisir entre le régime d’assurance suisse ou français subsiste, l’option de s’assurer auprès d’une assurance privée a pris fin au 1er juin 2014 par décret ministériel. Ce changement touche 80 000 frontaliers.
La fin de ce droit d’option pose la question des effets du basculement des frontaliers vers le système français en manque de spécialistes en médecine libérale. En outre, dans la région trinationale de Bâle où les frontaliers allemands, de leur côté, continuent de bénéficier de ce droit d’option, le comité de défense des travailleurs transfrontaliers a déposé un recours auprès du Conseil d’Etat pour l’annulation du décret.
LA FIN DE LA DOUBLE AFFILIATION A L’ASSURANCE MALADIE FRANCAISE ET SUISSE
Dans l’optique de clarification de la question du droit d’option, les autorités françaises et helvètes ont signé, en 2016, un accord portant sur l'assurance maladie des travailleurs frontaliers pour sortir d'une impasse: la double affiliation à l'assurance maladie. Cet accord permet aux personnes "qui n'ont pas été en mesure d'exercer formellement leur droit d'option en matière d'assurance maladie, de régulariser leur situation en optant par écrit soit pour la CMU dispositif frontalier, soit pour la LAMal. La régularisation devra être effectuée entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2017. Au-delà de cette date, ces personnes seront exclusivement soumises au régime suisse d’assurance maladie.
Des conditions d’imposition variables pour les entreprises
Les entreprises sont moins imposées en Suisse (variable selon le canton et la commune, le taux d’impôts sur les sociétés est plus faible d’environ 10 points, il n’existe pas de taxe équivalente à la contribution économique territoriale, les salaires sont plus élevés mais les cotisations sociales plus faibles)2. Elles font en outre part d’un système d’une moins grande complexité administrative (calcul des salaires, comptabilité, déclarations fiscales). A la location, l’immobilier d’entreprise est équivalent, voire moins cher comparativement en Suisse pour les petites entreprises nécessitant peu d’espace, notamment dans le Grand Genève (beaucoup de locaux disponibles en location dans le Canton de Genève).
Le plafond du salaire fictif est fixé à 65 100 francs. A titre de comparaison, le salaire moyen en Rhône-Alpes équivaudrait, selon le GTE, à 40 676 francs suisses (soit 33 325€).
Le taux "normal" d’imposition sur les sociétés est d’environ 33 % en France (mais de nombreux crédits d’impôts peuvent réduire ce taux, voire un taux réduit peut s’appliquer, notamment pour les PME, sous certaines conditions). En Suisse, le taux fédéral est de 8,5 % pour les sociétés de capitaux ; en ajoutant un taux variable pour le canton et la commune, le taux d’imposition oscille entre 21 et 24 % environ. [Voir à ce sujet l’étude d’EUREX "Avantages comparés pour l’implantation d’activités économiques en France et en Suisse (Genève/Vaud)", réalisée en 2010 pour le Projet d’agglo franco-valdo-genevois
