Frontière France-Espagne-Andorre
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Cadre juridique
TRAITE DE BAYONNE RELATIF A LA COOPERATION TRANSFRONTALIERE ENTRE COLLECTIVITES TERRITORIALES DU 10 MARS 1995
Le Traité de Bayonne constitue le premier cadre réglementaire de coopération transfrontalière pour les collectivités régionales et locales françaises et espagnoles (des conventions bilatérales existaient cependant avant la signature du traité). On peut noter qu’à partir de la signature du Traité de Bayonne, près d’une trentaine de conventions entre les collectivités françaises et espagnoles ont été signées, la grande majorité au niveau local. Par ailleurs, quatre consorcios transfrontaliers ont été créés (Bidasoa-Txingudi, Communauté de Travail des Pyrénées, Bourg-Madame/Puigcerda et Tunnel Aragnouet-Bielsa).
Protocole d'amendement et d'adhésion de la Principauté d'Andorre au traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales du 16 février 2010
La mise en place de coopérations avec la principauté d’Andorre est complexe de par l’asymétrie des compétences détenues par les acteurs français, espagnols et andorrans. L'Andorre, disposant de toutes les compétences sur son territoire, peut être amenée à coopérer dans des domaines où les acteurs locaux français et les espagnols sont incompétents à leur échelle. A l'inverse, les Etats français et espagnols sont souvent réticents à l'idée de déléguer leur compétence internationale de coopération avec un Etat voisin.
Afin de régler ses difficultés de gouvernance, la Principauté d’Andorre a signé un protocole d’amendement du Traité de Bayonne en février 2010. Désormais, elle peut participer à des actions de coopération avec des collectivités et groupements de collectivités territoriales français et espagnols via un organisme créé par ce Protocole : l’Organisme andorran de coopération transfrontalier. Cette structure agit dans les mêmes conditions que les collectivités territoriales précitées. Cette extension du Traité de Bayonne a notamment permis à l’Andorre de devenir membre du Consorcio de la Communauté de travail des Pyrénées (CTP), autorité de gestion et secrétariat technique conjoint du POCTEFA (programme Interreg franco-hispano-andorran).
L'ACCORD DE COOPéRATION ENTRE L'ANDORRE ET L'UNION EUROPéENNE DU 15 NOVEMBRE 2004
Cet Accord de coopération est entré en vigueur au 1er janvier 2006. Les deux parties ont exprimé ainsi leur volonté de promouvoir la coopération dans le domaine de l’environnement, de la communication, de la culture, de l’éducation, des questions sociales et de santé, du transport, de la politique régionale, tout en laissant une ouverture pour d’autres domaines de coopération.
Il prévoit également que l’Andorre et l'Union européenne : "conviennent de renforcer leur coopération régionale, en s’inscrivant dans l’esprit de la politique de coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale de l’Union européenne. Dans cette optique, les voies d'action suivantes sont envisagées :
- l'étude d'une approche concertée pour le développement des régions situées à la frontière entre l’Union européenne et la Principauté d'Andorre, dans le but de promouvoir une politique pour l’Espace pyrénéen analogue à celle pour l’Espace alpin. Dans cet esprit, l’Union européenne proposera à la Principauté d’Andorre de s’associer à de futurs programmes de type Interreg dans les mêmes conditions que d’autres pays tiers ; [...]
- "la mise en œuvre d’une coopération dans le domaine de la politique de la montagne, s’inspirant de la politique communautaire qui vise à assurer la continuité et la durabilité des exploitations agricoles, le développement économique et la préservation de l’espace naturel." (Article 7).
TRAITé DE BARCELONE DU 19 JANVIER 2023
En janvier 2023, les gouvernements français et espagnol, représentés respectivement par le président Emmanuel Macron et le Premier ministre Pedro Sànchez, ont signé un traité d'amitié et de coopération entre leurs deux pays. Ce traité rejoint la liste des récents traités de coopération signés par la France, comprenant un chapitre spécifique dédié à la coopération transfrontalière, comme le Traité d’Aix la Chapelle, signé en 2019 avec l’Allemagne, et le Traité du Quirinal, signé en 2021 avec l'Italie. Le Traité de Barcelone représente une opportunité de renforcer la coopération non seulement au niveau national pour la France et l'Espagne, mais aussi au niveau européen.
Le traité prévoit entre autres, des conseils franco-espagnols pour la jeunesse, la défense et la sécurité, un groupe de travail sur les questions migratoires - ce dernier sujet étant particulièrement sensible depuis la fermeture du col des Banyuls en janvier 2021, ou des projets d'envergure comme l’hydrogénoduc H2Med qui doit relier Marseille et Barcelone.
Concernant spécifiquement les territoires qui bordent la frontière, les avancées sont notables avec la "définition conjointe d’une stratégie de coopération transfrontalière", et la création d'un "comité de coopération frontalière à caractère consultatif". Les articles 30 et 31 du traité sont regroupés sous le titre IX : Coopération transfrontalière. Plus d'infos
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