La coopération transfrontalière - Interreg IVA 2007-2013
Fonctionnement des programmes de coopération transfrontalière
Autorités compétentes
Dans la période de programmation 2007-2013, les programmes opérationnels déclinent pour chaque territoire de coopération une stratégie d’intervention. Ils contiennent notamment un diagnostic territorial, des axes prioritaires et un plan de financement simplifié. Ils présentent par ailleurs les autorités compétentes chargées de la mise en œuvre du programme :
- Autorité de gestion : elle est responsable de la gestion et de la mise en œuvre du programme opérationnel. Elle transmet à la Commission chaque année un rapport annuel d’exécution.
- Autorité de certification : l’autorité de certification, qui remplace l’autorité de paiement de la période précédente, établit et transmet à la Commission les états certifiés des dépenses et des demandes de paiement. Elle tient la comptabilité et doit en outre certifier l’exactitude et la conformité des dépenses aux règles nationales et communautaires.
- Comité de suivi : le comité de suivi s’assure de l’efficacité de la mise en œuvre du programme opérationnel, évalue périodiquement les progrès réalisés et les résultats atteints.
- Comité de sélection : il est responsable de la sélection des projets.
- Secrétariat technique conjoint : le secrétariat technique conjoint est établi par l’autorité de gestion et chargé d’instruire les dossiers et d’assister l’autorité de gestion et le comité de suivi.
- Autorité nationale : elle veille à la procédure de mise en œuvre des fonds au nom de son pays au cas où l’autorité de gestion ne se trouve pas dans le pays.
Procédures
Pour pouvoir bénéficier d'un financement dans le cadre de l’objectif 3 - coopération transfrontalière - le projet doit concerner au moins deux pays dont un de l’Union européenne, et les porteurs de projets ainsi que leurs partenaires doivent se trouver dans un même espace de programmation. Les bénéficiaires peuvent être tout opérateur, organisme, entreprise, publics ou privés de l’Union européenne. Les opérations doivent respecter au moins deux des critères suivants : avoir un développement conjoint, une mise en œuvre conjointe, une dotation conjointe en effectifs et un financement conjoint. Pour tout fonds communautaire sollicité, le porteur de projets devra apporter une contrepartie financière ou en nature.
Le premier bénéficiaire d’un projet (concept remplaçant celui de chef de file), est désigné par les partenaires du projet et a la responsabilité de veiller à la mise en œuvre de l’ensemble de l’opération, de vérifier que les dépenses déclarées ont été validées par les contrôleurs, de recevoir le FEDER (Fonds européen de développement régional) et de le transférer vers les autres partenaires.
