Interreg IIIA : le fonctionnement du programme dans la période de programmation 2000-2006
Autorités compétentes
En vue d'une meilleure utilisation des fonds Interreg, la Commission européenne, dans ses orientations du 28 avril 2000, définit très précisément le fonctionnement et le rôle de toutes les autorités chargées de la mise en œuvre d'Interreg III. En imposant des structures uniques de gestion, de paiement et de secrétariat, elle espère ainsi que les projets financés seront véritablement transeuropéens.
Autorité de gestion
Elle peut être assurée par une collectivité locale ou une Préfecture de région. Son rôle est d'être l'interlocuteur et le correspondant de la Commission, le coordonnateur des chefs de file nationaux. Elle a la pleine responsabilité de la synthèse et de la coordination de la gestion pour Interreg. Cette fonction ne dédouane pas ses partenaires sur le programme de part et d'autre de la frontière de leur propre responsabilité.
Autorité de paiement
Elle est responsable de la mise en oeuvre du compte commun et engage les dépenses aux vues des décisions prises en commun avec l'ensemble des partenaires. Elle peut confier la gestion de tout ou partie du programme à un organisme intermédiaire.
Secrétariat technique conjoint
Il est au service dans chaque espace de coopération de l'ensemble des partenaires et des porteurs de projets. Il comporte une cellule de coordination localisée dans un lieu unique, si possible auprès de l'autorité de gestion, pour assurer la coordination, l'information et la communication du programme.
Chef de file ou correspondant national
Il veille À toute la chaîne procédurière pour le bonne mise en œuvre des fonds au nom de son pays.
En ce qui concerne, la gestion d'Interreg III en France, une décision du gouvernement de septembre 2000 transfère cette compétence aux collectivités territoriales qui le souhaitent. En l'absence de candidature des collectivités territoriales, les préfectures de régions continueront d'assurer cette fonction, étant entendu que la responsabilité de l'autorité de gestion est décidée conjointement avec les autres pays et autorités régionales de l'espace concerné.
Enfin, dans un certain nombre de cas et suite à un souhait exprimé par la Caisse des Dépôts "afin d'apporter son concours aux autorités régionales pour la bonne exécution des programmes, notamment en matière financière", celle-ci a été retenue comme autorité de paiement.
Procédures
Pour pouvoir bénéficier d'un financement Interreg, les porteurs de projets et leurs partenaires doivent se trouver dans un même espace de programmation et doivent être originaires de deux ou plusieurs pays voisins. Une fois déposé auprès de l'autorité de gestion, le projet sera étudié et retenu par un comité de programmation puis un comité de suivi se chargera d'approuver les modifications ultérieures. Le comité de suivi établira également les critères de sélection des projets sur leur caractère transfrontalier ou transnational, il assurera le suivi et l'évaluation. Enfin, pour tout fonds communautaire sollicité, le porteur de projets devra s'assurer qu'il dispose d'une contrepartie, financière ou en nature, nationale au moins équivalente. Tout comme pour les programmes, les partenaires des projets doivent désigner un chef de file et avoir un compte bancaire unique pour recevoir les fonds Interreg.
