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Périmètre des accords interétatiques de coopération transfrontalière

Thèmes : Outils juridiques
Pays : Allemagne, Belgique, Espagne, France, Italie, Luxembourg, Suisse
Frontières : France-Allemagne, France-Belgique, France-Espagne-Andorre, France-Italie-Monaco, France-Luxembourg, France-Suisse

Descriptif

Carte générale qui illustre les champs d'application respectifs de l'Accord de Bruxelles (2002), de l'Accord de Rome (1993), du Traité de Bayonne (1995) et de l'Accord de Karlsruhe (1996 et 2004).


Année de création de la carte : 2013
Année de mise à jour de la carte : 2013
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