Obstacles

Exemples de démarches coordonnées aux frontières françaises


Des démarches d’identification des obstacles à la coopération - et de réflexion sur leur résolution - ont été menées de manière globale sur plusieurs frontières françaises :

L’exemple franco-belge :

A la suite d’un premier rapport parlementaire franco-belge dont les conclusions ont été rendues en 2007 faisant état des obstacles à la coopération transfrontalière franco-belge tout en proposant des solutions pour les surmonter, le Secrétariat Général aux Affaires Régionales de la Préfecture de Région Nord-Pas-de-Calais, a fait établir entre 2013 et 2015 un diagnostic1 précis des obstacles non encore résolus. Une cinquantaine de partenaires ont été consultés ; des ateliers réunissant plus de 120 personnes ont été organisés autour de quatre thématiques prioritaires : la santé, l’emploi-formation, l’aménagement-transport-environnement et la sécurité civile.
Le travail a donné lieu à la construction d’un tableau de synthèse des obstacles, mis en regard des solutions possibles et des principales actions envisagées.
L’étude propose dans ses conclusions quatre sortes de solutions :
- Développer la connaissance sur certains thèmes et sur leur mise en œuvre
- Développer des pratiques de coordination administrative et des dispositifs de concertation
- Apporter des modifications de droit interne (français, belge flamand/wallon)
- Conclure de nouveaux accords intergouvernementaux
Outre les préconisations opérationnelles mises en avant, l’étude a mis en lumière un besoin de coordination administrative, législative et réglementaire à l’échelle de l’ensemble de la frontière franco-belge. Cependant, il n'existe pas d’équivalent des comités de coopération transfrontalière prévus par les traités avec l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne.
Plus d’infos sur l’étude.

L’exemple franco-allemand :

Le 22 janvier 2019, la France et l’Allemagne signent le traité d’Aix-la-Chapelle, un accord qui sert de modèle aux traités bilatéraux le long des frontières françaises qui lui succèdent. Son article 13 (2) (Chapitre 4 : Coopération régionale et transfrontalière) stipule que "(…) dans le respect des règles constitutionnelles respectives des deux États et dans les limites du droit de l’Union européenne, les deux États dotent les collectivités territoriales des territoires frontaliers et les entités transfrontalières comme les Eurodistricts de compétences appropriées, de ressources dédiées et de procédures accélérées permettant de surmonter les obstacles à la réalisation de projets transfrontaliers, en particulier dans les domaines économique, social, environnemental, sanitaire, énergétique et des transports. Si aucun autre moyen ne leur permet de surmonter ces obstacles, des dispositions juridiques et administratives adaptées, notamment des dérogations, peuvent également être accordées. Dans ce cas, il revient aux deux États d’adopter la législation appropriée".
Le traité a également prévu la création d’un Comité de coopération transfrontalière (CCT) franco-allemand, associant les autorités nationales et locales/régionales. L’objectif de ce comité, mis en avant dans l’article 14 du traité, est de "coordonner tous les aspects de l’observation territoriale transfrontalière entre la République française et la République fédérale d’Allemagne, de définir une stratégie commune de choix de projets prioritaires, d’assurer le suivi des difficultés rencontrées dans les territoires frontaliers et d’émettre des propositions en vue d’y remédier, ainsi que d’analyser l’incidence de la législation nouvelle sur les territoires frontaliers". La MOT, aux côtés de l’Euro-institut de Kehl et de l’Institut ITEM de l’Université de Maastricht, a effectué une étude  pour le compte du Ministère des affaires étrangères allemand afin de proposer des modalités de mise en œuvre de cette dernière disposition. En place depuis 2020, le CCT a déjà défini 12 blocs d’obstacles à résoudre, dont six prioritaires (soins de santé, apprentissage transfrontalier, questions fiscales liées au droit du travail…).
Plus d’infos sur le Traité d’Aix-la-Chapelle et le CCT franco-allemand.

L’exemple franco-italien :

Le 26 novembre 2021, la France et l’Italie ont signé le Traité du Quirinal, traité de coopération bilatérale renforcée. S’appuyant sur le modèle du Traité d’Aix-la-Chapelle, celui-ci prévoit la création d’un Comité de coopération frontalière. Ce Comité pourra "proposer des projets de coopération frontalière dans tous les domaines de politiques publiques, et toute solution pour leur réalisation"2.  
Le traité du Quirinal permet la levée des obstacles à la coopération transfrontalière notamment par le biais de modifications législatives et réglementaires. Selon son article 10.2, "Les Parties dotent les collectivités frontalières et les organismes de coopération frontalière de compétences appropriées pour dynamiser les échanges et la coopération. Elles soutiennent les projets qui favorisent l’intégration de cet espace et la réalisation de son potentiel humain, économique et environnemental conformément aux objectifs de développement durable et à ceux de la politique européenne de cohésion. (…) Elles adoptent les modifications réglementaires et soumettent à leur parlement les modifications législatives qui sont nécessaires pour lever les obstacles à la coopération frontalière, y compris pour la création de services publics communs en matière sociale, sanitaire, environnementale, énergétique, éducative, culturelle et de transports. (…)".
Plus d’infos sur le Traité du Quirinal et le CCT franco-italien.

L’exemple franco-espagnol :

En janvier 2023, la France et l’Espagne ont signé un traité d’amitié, le Traité de Barcelone, pour renforcer la coopération entre les deux pays et pour mieux "répondre aux défis spécifiques de l’espace frontalier pyrénéen et des bassins de vie partagés"3.  Dans son article 30.5, le traité prévoit que "si les Parties rencontrent des différences de législation qui entravent la réalisation de projets de coopération frontaliers, elles s’efforcent d’élaborer une solution juridique ad hoc, dans le respect de leurs systèmes nationaux de répartitions de compétences, qui permette de dépasser cette difficulté". Ce traité vient compléter la liste des récents traités bilatéraux signés par la France, comprenant un chapitre spécifique dédié à la coopération transfrontalière, comme ceux avec l'Allemagne et l'Italie. Il s’inspire notamment de ces deux modèles dans la création d’un "comité de coopération frontalière à cadre consultatif". Plus d’infos sur le Traité de Barcelone et le CCT franco-espagnol.

La loi 3DS en France, valeur ajoutée pour la coopération transfrontalière

Adoptée en février 2022, la loi 3DS ("loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale"), dédie un chapitre entier à la coopération transfrontalière. Des mesures pour faciliter la mise en place de projets transfrontaliers y sont notamment inscrites. Par exemple, l’organisation de manifestations sportives transfrontalières est facilitée, et une souplesse est accordée pour la traduction des documents commerciaux dans les foires frontalières. Ces deux mesures répondent notamment à des obstacles identifiés au sein du CCT franco-allemand. Par ailleurs, la loi prévoit la création de sociétés publiques locales associant des collectivités territoriales françaises aux côtés de collectivités frontalière étrangère et cela afin de permettre le développement de services publics en commun. En savoir plus sur la loi 3DS.

  1. La MOT a travaillé sur cette étude en tant qu’assistant à maîtrise d'ouvrage.

  2. Article 10 du Traité du Quirinal.

  3. Titre IX Coopération Transfrontalière : Article 30.

 

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