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Vers un renforcement de l'Espace Schengen prenant mieux en considération les espaces transfrontaliers?

En prenant la mesure des crises ayant affecté l’espace Schengen ces dernières années et qui ont conduit certains Etats membres à réintroduire des contrôles aux frontières intérieures, , la Commission européenne a présenté en décembre 2021 une proposition de règlement dont l'objectif est de renforcer l’espace Schengen.Avancée majeure pour les régions transfrontalières : les impacts des contrôles aux frontières y font l'objet d'une attention toute particulière !

Pour ce faire, la proposition vise à clarifier les procédures en renforçant la capacité des Etats membres à réagir aux menaces et en faisant en sorte que les règles soient appliquées de manière uniforme tant aux frontières extérieures qu’aux frontières intérieures.

La Commission fait le constat que les vérifications aux frontières intérieures ne portent pas atteinte en soi au droit à la libre circulation, mais le manque de coordination des mesures nationales a eu une incidence sur les liens économiques et sociaux qui existent dans les régions transfrontalières en affectant notamment les capacités locales à garantir des services essentiels de part et d’autre de la frontière.

C’est ainsi que la Commission propose de nouvelles procédures pour garantir une approche plus coordonnée en cas de situation de crise touchant une majorité d’Etats membres tout en respectant le droit souverain des Etats membres de réintroduire des contrôles aux frontières. Concrètement, ceux-ci pourront réagir à une menace immédiate en introduisant un contrôle aux frontières intérieures n’excédant pas un mois et pour une durée totale de trois mois.

Ensuite, en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure d’un Etat membre, cet Etat peut exceptionnellement réintroduire le contrôle aux frontières pour une période totale de deux ans maximum, ce contrôle faisant l’objet de notifications à la Commission.

Enfin, la proposition met en place une procédure d’autorisation par le Conseil, sur proposition de la Commission, de la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures dans une partie ou dans l’ensemble des Etats membres touchés par la menace pour la sécurité intérieure ou l’ordre public, fournissant ainsi un cadre cohérent, pour des périodes des 6 mois aussi longtemps de la menace existe.

Afin de limiter les conséquences préjudiciables résultant de la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures, celle-ci devrait s’accompagner, le cas échéant, de mesures d’atténuation, notamment pour préserver les intérêts des régions transfrontalières, dont, par exemple, des autorisations ou des dérogations pour les habitants de ces régions.

L’article 39 modifié, ainsi que le nouvel article 42 ter prévoient l’obligation pour les Etats membres de notifier les régions transfrontalières à la Commission, au plus tard deux mois après l’entrée en vigueur du règlement, et cela afin de déterminer la portée des éventuelles mesures d’atténuation à prévoir dans un règlement d’exécution au titre de l’article 28 (l’approche coordonnée décidée par le Conseil) et les zones à prendre en considération lors de l’estimation de l’incidence au titre de l’article 26 du code Schengen (lors de la notification d’une réintroduction de contrôles aux frontières intérieures par les Etats membres).

En octobre 2022, le Comité européen des régions a publié un avis sur la Révision de la gouvernance de l’espace Schengen. Plus d'infos

Plus d'infos – Consultez le projet de règlement de la CE
A suivre : les débats au Parlement européen.

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