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Adoption du projet de loi 3DS : des avancées concrètes pour les territoires transfrontaliers !

Plusieurs avancées concrètes pour les territoires transfrontaliers sont à relever, dont une partie a été portée directement par la MOT :

- En matière de santé, et sur proposition du gouvernement, l’organisation de la continuité des soins, de l’accès aux soins urgents, et la coordination en temps de crise avec les voisins frontaliers seront intégrés dans les plans régionaux de santé des ARS. La proposition de la MOT pour permettre la constitution de Communauté professionnelles territoriales de santé (CPTS) en mesure d’associer des professionnels exerçant sur les territoires étrangers frontaliers a par ailleurs été retenue !

- En matière d’éducation et de formation, sur proposition du gouvernement, l’apprentissage transfrontalier sera désormais défini dans le code du travail, et ses modalités d’application feront l’objet de conventions bilatérales avec les Etats partenaires, ainsi que d’une ordonnance d’ici la fin de l’année 2022. La MOT suivra de près ces avancées.

- En matière d’aménagement et de développement territorial, la proposition de la MOT pour associer les collectivités étrangères frontalières aux réflexions des Commissions Départementales d’Aménagement Commercial – et ainsi prendre en compte les zones de chalandise transfrontalières – a elle aussi été retenue. Par ailleurs, en lien avec plusieurs associations d’élus et acteurs de la mobilité (France Urbaine, Intercommunalités de France, Groupement des Autorités Responsables de Transport, Pôle Métropolitain du Genevois Français, MOT), les Pôles métropolitains pourront désormais être Autorités organisatrices de la mobilité.

- Pour faire face à différents obstacles transfrontaliers, sur proposition des parlementaires issus du Comité de Coopération Transfrontalière franco-allemand, l’organisation de manifestations sportives transfrontalières sera facilitée, et une souplesse est accordée pour la traduction des documents commerciaux dans les foires frontalières. Enfin, grâce à la mobilisation de nombre d’acteurs du réseau sur ce sujet, les collectivités étrangères auront la possibilité de participer au capital de toutes les formes de sociétés publiques locales, dans la limite de 50%.

Ces mesures témoignent d’une avancée dans la prise en compte du fait transfrontalier au sein des politiques nationales. Elles sont pour partie le fruit des contributions du réseau et des réflexions émises au travers des différentes instances de la MOT. Par la suite, il nous faudra continuer de nous employer ensemble pour garantir cette prise en compte ! 

Plus d'infos :
- La Loi 3DS est publiée au JO (article Localtis).
- LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (Chapitre "Coopération transfrontalière" de l’article 182 à l’article 189)
- Le communiqué de presse de la MOT
- La dernière note de propositions de la MOT rela-tive au projet 3DS examiné à l’Assemblée nationale fin 2021
- Document pédagogique publié par le Ministère de la cohésion, pour expliquer les différentes implications de la Loi. Voir notamment p. 31-32 le focus sur "répondre aux enjeux des territoires frontaliers".

Photo : iStock / aristotoo