Outils juridiques
Sommaire
Un outil juridique adapté au projet transfrontalier
Le contenu de la démarche évolue dans le temps et l’outil juridique doit être adapté à l’ambition du projet. Les démarches de coopération ne sont pas des démarches linéaires mais itératives. De la simple définition d’objectifs, à la réalisation d’un équipement transfrontalier jusqu’à une forme plus intégrée de coopération, les outils auxquels les acteurs pourront recourir seront voués à évoluer en concordance avec la démarche adoptée.
Planification stratégique transfrontalière
La "planification stratégique" transfrontalière se traduit par la formalisation d’une vision commune, l’élaboration d’un projet global pour le territoire (sous forme d’une charte, d’un livre blanc, du recueil d’objectifs) et de projets concrets transfrontaliers dans différentes thématiques. Ces éléments définis en commun doivent être transposés dans les documents de planification locaux respectifs.
Elle est le plus souvent formalisée par un accord de coopération signé entre les partenaires. Cette démarche, qui n’a pas été mise en œuvre sur tous les territoires transfrontaliers, joue cependant un rôle stratégique car elle permet une définition globale des enjeux d’aménagement et un développement coordonné du territoire transfrontalier.
Concertation des acteurs en vues de la réalisation d’objectifs communs
Les acteurs locaux désirant se concerter en vue de coordonner leurs actions, de déterminer des objectifs de coopération peuvent formaliser leurs échanges par la constitution d’une structure de type associative. Si cette structure n’est pas compétente pour porter le ou les projets décidés par ses membres, elle peut en revanche représenter un lieu d’échange et de concertation en amont des projets. Les associations (fiche outils) transfrontalières peuvent également en aval effectuer des actions de promotion, de lobbying et d’études pour les porteurs de projets.
Mise en place et gestion de services et équipements transfrontaliers
La phase opérationnelle correspond à la phase d’investissement et de réalisation des projets transfrontaliers des acteurs locaux. Elle concerne aussi bien la mise en place de services transfrontaliers (services aux personnes, transport, tourisme, action sociale ou culturelle…) que la réalisation d’équipements et d’aménagements transfrontaliers. Il s’agit, pour les partenaires, de trouver des solutions inédites, expérimentales permettant de faire fonctionner le service ou l’équipement à l’échelle du territoire transfrontalier en combinant les différents dispositifs de financement, de mode d’intervention des partenaires, de recrutement du personnel de part et d’autre de la frontière.
Les acteurs peuvent aussi bien coordonner ces actions par la voie conventionnelle, la signature d’une convention multipartite servant de cadre à leur coopération. En fonction des caractéristiques et de l’avancée de leur projet, ils peuvent également opter pour la voie institutionnelle, par la constitution d’un groupement de coopération (GLCT, GECT, GEC…).
Démarches intégrées sur des territoires transfrontaliers
Le cadre juridique répond traditionnellement à la mise en place et à la gestion de services et d’équipements publics en transfrontalier.
La coopération transfrontalière, pour s’inscrire dans la durée, ne doit pas se limiter à des projets ponctuels. Sur certains territoires transfrontaliers sont apparues des "démarches intégrées" reposant sur un pilotage politique d’ensemble du territoire transfrontalier, afin d’apporter une réponse commune aux attentes et besoins des habitants des territoires transfrontaliers.
Elles prennent des dénominations variées (eurocité, eurodistrict, eurorégion) en fonction des échelles de territoire concernées. Du point de vue juridique, la continuité de la démarche transfrontalière doit être assurée dans le cadre d’une organisation permanente. La mise en place de cette organisation permanente renvoie à l’utilisation des outils de coopération transfrontalière dédiés initialement à la gestion de services publics et d’équipements transfrontaliers (GECT, GLCT, District européen de droit français…).
Gouvernance multi-niveaux transfrontalière : un partenariat vertical et horizontal
La gouvernance multi-niveaux vise la cohésion organisationnelle, territoriale et institutionnelle sur un territoire transfrontalier par la promotion du dialogue entre tous les acteurs publics et privés, du niveau local, régional, national, concernés par le développement du territoire transfrontalier.
Elle est rendue nécessaire par la dissymétrie des compétences de part et d'autre de la frontière.
Elle constitue une composante essentielle à l’élaboration de démarches de coopération transfrontalière viables reposant sur un partenariat horizontal (tous les acteurs locaux privés et publics concernés doivent participer à la définition et la réalisation du projet) et/ou sur un partenariat vertical (entre les niveaux politiques et techniques). Les objectifs poursuivis sont les suivants : portage politique, vision sur le long terme et connaissance des réalités socioéconomiques et culturelles du bassin de vie transfrontalier.
Le GECT est susceptible de jouer un rôle dans le renforcement de la gouvernance transfrontalière en permettant à un Etat, doté du pouvoir réglementaire, d’être membre d’une structure transfrontalière aux côtés de collectivités locales. Cet outil est susceptible d’offrir aux acteurs de la coopération transfrontalière un "forum" d’échanges pour l’élaboration de mesures innovantes et ambitieuses adaptées aux démarches de coopération.
